La loi met en place une procédure simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion qui ne serait pas appropriée dans la mesure où le locataire n’habite plus le local d’habitation.
Les Huissiers de Justice de la SCP PIDANCE & GUY procèdent à la reprise de votre logement en utilisant la procédure spécifique qui représente un gain de temps considérable par rapport à la procédure d’expulsion.
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, l’Huissier de Justice met en demeure le locataire, par acte, de justifier qu’il occupe le logement. Ce dernier a alors un mois pour déférer à cette mise en demeure. En l’absence de réaction du locataire, l'huissier peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du logement.
Le constat d’abandon : l’Huissier de Justice pénètre dans le local abandonné pour constater qu’il est vide de personnes et relever les indices d’inoccupation (absence de nourriture, vêtements, literie, électricité…).
Sur la base du constat et de la requête déposés par l’huissier, le juge du contentieux & de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Dès l’obtention de l'ordonnance faisant droit à la demande, l’huissier la signifie au locataire. En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. L’Huissier dresse alors un procès-verbal de reprise du logement.
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