La rédaction et la signification des actes par un Huissier de Justice dans le Cher (18)

Chaque année 9,5 millions d’actes sont signifiés par les Huissiers de Justice en France.

La SCP PIDANCE & GUY à Saint-Amand-Montrond, Vierzon et à La Guerche-sur-l'Aubois signifie vos actes sur le ressort de la Cour d’appel de Bourges : Cher (18) – Indre (36) – Nièvre (58).

Les actes concernés

La signification peut porter sur tous les actes ou documents liés à une instance ou non :

Dans le cadre d’une procédure judiciaire

  • Signification des jugements
  • Signification d’une ordonnance portant injonction de payer
  • Citation et assignation en justice
  • Signification de conclusions, déclaration d’appel…

Les actes extra-judiciaires

  • Congé, offre ou demande de renouvellement
  • Opposition sur prix de vente d’un fonds de commerce
  • Sommation de payer ou de faire
  • Signification de purge de droit de préemption
  • Signification de tout document que l’on souhaite porter à la connaissance d’un tiers en lui donnant date certaine

Le rôle de l’Huissier ou son clerc assermenté

L’Huissier de Justice ou son clerc assermenté recherche en premier lieu la délivrance de l’acte à la personne même du destinataire.

En cas d’impossibilité, nous signifions l’acte à toute personne présente à son domicile et qui l’accepte.

En dernier recours, si nos précédentes tentatives ont échoué, l’acte sera conservé en notre étude, où nous tenons l’acte à disposition de son destinataire pendant un délai légalement établi de 3 mois.

Une fois la signification effectuée, nous remettons au demandeur une expédition de l’acte signifié relatant les conditions et modalités de la signification. La date de signification apposée sur l’acte est certaine, le contenu de vos actes est certifié.

Contrairement à une simple notification par lettre recommandée, la signification par Huissier de Justice vous apporte une sécurité juridique inégalable (date certaine, sérieux des diligences accomplies, …).

Une question ?

Nos domaines d'intervention

La SCP PIDANCE & GUY s'engage chaque jour à vos côtés, particuliers, entreprises ou collectivités pour vous apporter une sécurité et un accompagnement juridique à long terme.

Nos services en ligne

La SCP PIDANCE & GUY propose de nombreux outils en ligne pour accéder à toutes vos demandes.