Tarifs de nos Études d'Huissiers de Justice dans le Cher (18)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Étude.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Nos tarifs

Consultations 60 Euros HT
Sommations interpellatives (hors difficultés) 120 € HT
Représentation audience en saisie des rémunérations 40 € HT (Bourges et St Amand Montrond)
Honoraires de Recouvrement Amiable 15 € de prise en charge et 10% des sommes recouvrés
  • Constats (Affichage, Grève, internet…)
  • Congé Baux
  • Marché public
Contacter directement l'Office

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande

Nos domaines d'intervention

La SCP PIDANCE & GUY s'engage chaque jour à vos côtés, particuliers, entreprises ou collectivités pour vous apporter une sécurité et un accompagnement juridique à long terme.

Nos services en ligne

La SCP PIDANCE & GUY propose de nombreux outils en ligne pour accéder à toutes vos demandes.