Les congés locatifs par un Huissier de Justice dans le Cher (18)

Que vous soyez locataire, bailleur privé ou institutionnel, titulaire d’un bail d’habitation, commercial, professionnel, rural… la SCP PIDANCE & GUY prend en charge la rédaction et la remise de vos congés.

Notre expertise des baux et notre savoir-faire vous assure la parfaite conformité de vos congés.

Congé du bail d’habitation

Le congé du locataire

Le locataire n’a pas à justifier son congé, il peut le donner à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois pour un logement vide et d’un mois pour un logement meublé.

Cependant, lorsqu’il bénéficie d’un préavis réduit à un mois (cas de figure énoncé à l’article 15 de la loi de 1989). Le locataire dans ce cas devra justifier du motif invoqué.

Le locataire doit verser les loyers et charges durant le préavis, ils ne sont pas à déduire du dépôt de garantie.

Le congé du bailleur

Le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans 3 hypothèses :

  • Soit de la volonté de vendre le bien
  • Soit de la reprise du logement (pour y habiter vous-même ou pour un parent),

Ces deux premiers congés doivent être impérativement accompagnés d’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

  • Soit d’un motif légitime et sérieux (ex. : inexécution du locataire, travaux importants…).

Dans l'hypothèse où le bailleur, dans les formes et délais qui lui sont impartis, ne donne pas congé à son locataire, le contrat de location qui parvient à son terme est tacitement reconduit, purement et simplement.

La signification par Huissier de Justice est toujours opposable au destinataire et la date est facile à déterminer, il s’agit de la date portée sur l’acte de l’huissier de justice. En sollicitant un Huissier de Justice vous êtes certain que le congé est parfaitement valable.

Nos Études dans le Cher (18), délivrent vos congés pour tout logement se trouvant dans le Cher (18), l’Indre (36) et la Nièvre (58).

Congé du bail commercial

En matière commerciale le délai habituel (sauf exception) pour donner congé est de six mois.

Le congé doit être donné au moins six mois à l’avance. Il est donné pour le terme contractuel du bail ou, lorsque l’on se situe pendant la période de tacite prolongation, pour le dernier jour du trimestre civil.

Le congé du bailleur doit obligatoirement être signifié par acte d’Huissier de Justice.

La SCP PIDANCE & GUY délivre tous les types de congés commerciaux :

  • Demande de renouvellement
  • Congés assortis d’une offre de renouvellement
  • Congés assortis d’une offre d’indemnité d’éviction
  • Congés pour motif légitime et sérieux

Congé du bail rural

Le preneur à un bail rural a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes.

Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte d’Huissier de Justice, le preneur est soumis au même délai s’il ne souhaite pas renouveler le bail.

Le congé est un acte très formaliste et chaque cas est différent, prenez contact avec notre Étude pour toute demande.

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